Demande de nationalité française par décret

171

Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans peut vous permettre de déposer une demande de nationalité française par décret ou naturalisation.

Aujourd’hui, la naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française, le plus répandu. Alors, quel sont les conditions requises?

1- Demande de nationalité Française par décret ou naturalisation

La particularité de la naturalisation est qu’elle n’est pas automatique mais fait l’objet d’une demande volontaire de la part de la personne qui souhaite acquérir la nationalité française.

Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier.

Depuis la réforme de la procédure déconcentrée mise en place en 2010, le préfet est compétent pour prononcer une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande.

La décision du préfet est alors transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.

Une personne étrangère peut obtenir la nationalité française sur simple demande au gouvernement français. Elle doit retirer un dossier de naturalisation à la préfecture.

Cette demande ne peut être faite que par une personne majeure, qui réside régulièrement en France depuis au moins 5 ans. Qui est de bonne vie et de bonnes moeurs, et qui a une bonne connaissance de la langue et de la culture françaises.

Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition.

Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.

2- Conditions de Nationalité Française par décret  ou par Naturalisation

Pour pouvoir faire une demande de naturalisation auprès des autorités françaises, vous devez répondre à plusieurs conditions.

Voici l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir acquérir la nationalité française par naturalisation :

  • Vous devez être majeur lors du dépôt de votre demande.
  • Vous devez résider en France au moins 5 ans.
  • Que vous devez résider en France, vous travailler et vous vivez.
  • Vous devez résider en France de manière régulière et avoir un titre de séjour.
  • Vous devez témoigner d’une assimilation à la communauté française.
  • Que vous devez ne pas avoir fait l’objet de condamnations au pénal.
  • Vous devez être en mesure d’indiquer les nationalités que vous possédez déjà.

La durée de résidence en France se réduit à 2 ans si :

  • la personne a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français
  • ou bien si elle a rendu ou si elle peut rendre des services importants à la France par ses compétences et ses talents.

Enfin, la condition de résidence de 5 ans ne s’impose pas à :

  • l’étranger qui a accompli des services militaires dans l’armée française. Ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
  • l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France ;
  • celui qui a obtenu le statut de réfugié en France ;
  • ou l’étranger qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française.

Sources : Alexia, Jurifiable, Montréal Consul France, Service Public, It Amba France, Démarches Intérieur, Diplomatie, Nantes, Travail en France.

vous pourriez aussi aimer