Demande de nationalité Française par filiation

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C’est quoi la nationalité par filiation? comment faire une demande de nationalité Française par filiation? Quels sont les cas pour obtenir une nationalité par le système de filiation?

Chaque année, le service de nationalité Français reçois des milliers de demande d’obtention de nationalité. L’une des possibilités requise est le droit de filiation.

1- Demande de nationalité Française par filiation

Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays.

La nationalité française par filiation se résume en une phrase : un enfant résidant en France ou né sur le territoire français de parents de nationalité étrangère peut acquérir la nationalité française. Mais en fonction de l’âge de l’enfant, la procédure et les conditions sont différentes.

Bon à savoir : si l’un des deux parents a la nationalité française, l’enfant devient français automatiquement à sa naissance.

La nationalité d’un enfant dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité française.

Dès qu’un des parents est français, l’enfant devient automatiquement français à sa naissance en France.

De même, si votre enfant n’a pas de nationalité, votre enfant aura la nationalité française s’il est né sur le sol français car sinon il serait apatride.

Cependant, ce ne sont pas les seuls cas où un enfant peut avoir la nationalité française notamment s’il est né sur le sol français.

2- Cas de Demande de nationalité Française par filiation

2-2-1- Si l’un des parents est Français

Si vous êtes français, que votre enfant soit né en France ou à l’étranger, il est français à la naissance. La filiation de votre enfant doit juste être légalement établie à votre égard, si vous êtes le parent français.

Votre nationalité s’apprécie au jour de la naissance de votre enfant et tout au long de sa minorité.

2-2-2- Si l’un des parents devient Français

Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration.

Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation.

2-2-3- En cas d’adoption

Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. En effet, cette nouvelle filiation avec vous, remplace celle d’origine.

2-2-4- En cas de naissance en France

Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si :

  • un de ses parents est né en France,
  • un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962,
  • il est né apatride en France.

Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans.

2-2-5- Le cas des anciennes colonies

Si votre enfant est né en France avant le 1er janvier 1994 et que vous êtes né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, celui-ci est français.

Si votre enfant est né en France après le 1er janvier 1963 et que vous êtes né en Algérie avant le 3 juillet 1962, il est français.

Sources : Alexia, Jurifiable, Montréal Consul France, Service Public, It Amba France, Démarches Intérieur, Diplomatie, Nantes, Travail en France.

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