Demande de nationalité Française par mariage

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En général, la nationalité française est attribuée par filiation ou par la double naissance en France. Mais vous pouvez aussi faire une demande de nationalité Française par mariage.

En effet, chaque année, plus de 100.000 étrangers obtiennent la nationalité Française dont un bon nombre par le biais du mariage. Découvrez alors comment obtenir la nationalité par le mariage?

1- Demande de nationalité Française par mariage

Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. Des démarches doivent être réalisées et plusieurs conditions remplies. Il est possible de faire un recours devant le tribunal de grande instance en cas de refus de votre demande.

D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

2- Conditions pour avoir la Nationalité Française par Mariage

Pour pouvoir demander la nationalité française, si vous êtes marié à un Français, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici la liste des conditions à respecter pour pouvoir devenir français suite au mariage avec un Français :

  • Vous devez être marié depuis au minimum 4 ans.
  • Vous devez vivre en France de manière légale et ininterrompue pendant au moins 3 ans depuis le jour du mariage. Si vous ne pouvez pas le prouver, le délai se porte à 5 ans (au lieu de 3 ans).
  • Que vous devez être titulaire d’un titre de séjour régulier en France (ou d’un document provisoire de séjour).
  • Si vous vous êtes mariés à l’étranger, le mariage doit être transcrit sur les registres d’état civil français.
  • Vous ne devez pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en vigueur ou d’une interdiction du territoire français non expirée.
  • Vous devez vivre avec votre époux/se (communauté de vie).
  • Que vous devez connaître la langue française.
  • Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un délit constituant une atteinte aux intérêts de la Nation.
  • Que vous ne devez pas avoir été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois (sans sursis). Cette règle s’applique indépendamment de l’infraction commise, mais ne s’applique pas si vous avez obtenu une réhabilitation.

3- Pour Conclure

A la suite de l’envoi de votre demande, vous recevrez un récépissé. Une enquête sera réalisée par l’administration pour vérifier que vous respectez toutes les conditions.

Si les conditions sont remplies, votre dossier est transmis au ministère en charge de l’immigration. Le ministère dispose d’un délai d’un an maximum suite à la délivrance du récépissé pour rendre une décision.

En cas d’acception de votre demande de nationalité française par mariage, votre déclaration de nationalité est enregistrée et vous pouvez obtenir la nationalité Française.

Sources : Alexia, Jurifiable, Montréal Consul France, Service Public, It Amba France, Démarches Intérieur, Diplomatie, Nantes, Travail en France.

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